Les Garanties Constructeurs
Dans un souci de protection très poussée du consommateur, les pouvoirs publics ont mis sur pied toute une série de garanties et assurances qui démarrent après la construction. Grâce à elles, vous êtes assuré que chaque problème éventuel trouvera sa solution dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.
Il existe 3 types de garanties :
- La garantie de parfait achèvement
Date clé : Régie par l’article 1792-6 du Code civil, elle dure un an à compter de la réception de la maison.
Mode d’emploi : Si, dans l’année qui suit la réception, des désordres techniques apparaissent dans la maison, le constructeur prend en charge les réparations nécessaires. Il fera ainsi intervenir son service après-vente. Pour exemple, ce peut être un volet roulant qui se bloque ou encore un mauvais réglage du chauffage.
- La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
Date clé : Réglementée par l’article 1792-3 du Code civil, elle dure deux ans minimum (d’où son nom de garantie biennale)
Mode d’emploi : La garantie biennale couvre les éventuels défauts et malfaçons touchant les éléments d’équipement dissociables de la construction. Citons ainsi les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques, etc…
- La garantie décennale
Date clé : comme son nom l’indique, cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l’échéance de la garantie parfait achèvement).
Mode d’emploi : La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de la maison et ceux affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables du gros œuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, un effondrement de charpente, etc… Elle vous protège également contre les dommages qui rendent la maison impropre à l’habitation. Comme l’infiltration d’eau dans la maison par une fissure dans la façade ou par la toiture, ou encore une rupture de canalisation encastrée dans un plancher.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter directement Tradidemeures au 03.85.41.31.90
